Guide des droits et des démarches administratives

Le mandat de protection future peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap déjà identifié.

Le mandat de protection future permet donc au(x) parent(s) (appelé(s) mandant(s)) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour représenter leur enfant le jour où il(s) ne sera (seront) plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, décès par exemple).

Le mandat de protection future est un contrat entre le ou les parent(s) et la personne qui va apporter de l'aide à l'enfant.

Le mandat de protection future ne fait pas perdre à la personne protégée ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).

Si l'état de l'enfant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter :

• soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant,

• soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,

• soit sur les 2.

• Parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle, et qui exercent l'autorité parentale (droits et devoirs) vis-à-vis d'un enfant mineur, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

• Parents, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur

Le mandataire peut être :

• soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par la personne à protéger,

• soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.

La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.

Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l'exercice des charges tutélaires.

Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.

Exercice des charges tutélaires

Les différentes charges de la tutelle ne peuvent pas être exercées par les personnes suivantes :

• Mineurs non émancipés (sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle)

• Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code

• personnes à qui l'autorité parentale a été retirée

• personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (condamnation pour crime par exemple)

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.

Le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Le mandat est établi par acte authentique.

Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel.

Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de l'enfant.

Le mandat doit être daté et signé par les parents et le mandataire.

Les parents choisissent, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Les souhaits des parents sont associés à celui de l'enfant. Ainsi, leur(s) volonté(s) peuvent concerner notamment les points suivants :

• Patrimoine

• Logement ou conditions d'hébergement (orientation dans un établissement)

• Maintien des relations personnelles avec les tiers, proches des parents ou non

• Maintien des habitudes de l'enfant

• Loisirs et vacances

• Demande particulière en matière de santé Pour certains actes médicaux importants, les parents peuvent autoriser que le mandataire puisse y consentir à leur place. Ils peuvent également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :

• Lorsque l'enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu'il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

• lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l'enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).

Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (c'est-à-dire vérifier) le mandat par le directeur des services de greffe.

Il doit également présenter sa carte d'identité, celle de l'enfant et un justificatif de domicile de ce dernier.

Le notaire enregistre ensuite le mandat de protection future.

• Dresser un inventaire

• Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des tutelles

• Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion (à l'expiration de sa mission et dans les 5 ans qui suivent).

Tant que le mandat n'a pas pris effet, les parents peuvent l'annuler (on parle de révocation) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.

Les parents peuvent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est eux qui en fixent les modes de contrôle.

Toute personne (proche ou non de l'enfant) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :

• En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

• S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.

La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.

Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Le mandat prend fin dans les situations suivantes :

• Rétablissement de l'état de santé de l'enfant constaté à sa demande ou par le mandataire

• Placement de l'enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)

• Décès de l'enfant

• Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle

• Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé