Guide des droits et des démarches administratives

Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont les suivants :

• L'office (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions), sauf exceptions (livres scolaires par exemple). Ces ouvrages figurent dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage.

• Le noté (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partie de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office.

Les ouvrages retournés doivent se trouver dans le même état qu'à leur arrivée à la librairie. Ils ne doivent pas être détériorés, étiquetés ou marqués.

Lors du retour, l'emballage des ouvrages doit être de même qualité que celui utilisé à l'aller.

Pour que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les CGV du distributeur. Sa durée peut aller de 2 mois à 1 an.

Les ouvrages doivent également avoir été exposés 2 mois minimum en librairie.

Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document mentionnant les informations suivantes :

• Numéro de compte

• Contenu du colis (titres des ouvrages, quantités, par exemple) 

• Type de retour effectué (nouveauté, autorisation exceptionnelle, notamment)

Si le retour est accepté, le libraire reçoit un avoir (valable 2-3 mois) dans le mois qui suit la réception du colis.

Dans le cas contraire, le distributeur doit restituer les ouvrages en indiquant la raison précise de son refus.

Les frais de port sont à la charge du libraire.

Le distributeur se charge quant à lui des frais de pilonnage (destruction), de ré-acheminement vers un autre lieu de vente ou de stockage.

La demande de label doit être adressée au Centre national du livre (CNL), avec copie à la direction régionale des affaires culturelles (Drac), avant le 1^er mai.

Vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers

Vous devez transmettre les documents suivants :

• Extrait RCS (Kbis) datant de moins de trois mois et à jour des dernières modifications

• Liasse fiscale complète et l'ensemble des annexes de l'exercice clos en N-1.

• Document comptable précisant la ventilation du chiffre d'affaires par taux de TVA

• Extrait d'inventaire faisant apparaître le nombre total de titres en stock de l'établissement à la clôture de l'exercice N-1.

  Dans le cas notamment où le nombre de titres est inférieur au seuil requis à la date de l'inventaire, tout document permettant d'attester que ce seuil est atteint durant l'exercice concerné (état du stock à plusieurs dates, inventaire intermédiaire, etc.)

• Ventilation de l'activité de l'entreprise si elle comptait plus d'un établissement actif au cours de l'année de référence ;

• Informations relatives à chaque personne morale détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise exploitant l'établissement et/ou prenant en charge une partie des rémunérations du personnel de l'établissement.

• Déclaration sur l'honneur dans le cas où le(s) responsable(s) de la librairie n'est (ne sont) pas directement l'(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l'entreprise dont relève l'établissement n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques.

En cas de silence gardé au 1^er septembre, cela vaut décision de rejet.

Le label est accordé par établissement et non pour l'entreprise de librairie : une société qui compte plusieurs établissements doit déposer autant de demandes que d'établissements pour lesquels elle sollicite le label.

Le label LIR ou LR est délivré pour les 3 années civiles qui suivent celle de la demande (du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour une demande effectuée en 2020, par exemple).

Pour obtenir le renouvellement du label, une nouvelle demande doit être adressée avant le 30 avril de l'année d'expiration du label.

Les librairies labellisées LIR peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET) (la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)).

C'est la collectivité territoriale dont dépend la librairie qui décide cette exonération.

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit déposer au service des impôts dont il dépend :

• Lors de la création d'établissement ou d'un changement d'exploitant, la déclaration initiale 1447-C-SD 

• Chaque année, la déclaration 1447-M avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

L'exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :

• Il faut bénéficier du LIR au 1^er janvier de l'année d'imposition 

• Une délibération des collectivités locales a instauré une exonération de la CET au plus tard en septembre de l'année précédente.

Les libraires bénéficiant du label LIR ou du label LR peuvent déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL) auprès du Centre national du livre (CNL).

Pour ce faire, il faut créer un compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.

Il faut fournir les documents suivants :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications (à l'exception des librairies ayant déposé une demande de label l'année N).

• Liasse fiscale complète, avec l'ensemble de ses annexes, de l'exercice clos au cours de l'année précédant celle de la demande (N-1).

  Pour les entreprises clôturant leur exercice au premier semestre, liasse fiscale ou à défaut les états comptables -de l'exercice social de l'année N dès qu'elle est disponible.

• Photographies de tables et vitrines thématiques réalisées au cours de l'exercice de référence.

• Photographies récentes du local (intérieur, extérieur)

Cette aide est destinée à soutenir les librairies indépendantes particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du personnel, animation culturelle locale, conseils et connaissance du fonds, accueil et promotion d'auteurs, notamment.

Les subventions accordées sont comprises entre 3 000 € et 8 000 €.

Les dossiers sont examinés annuellement par la commission, au mois de novembre.