Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?Question-réponse
Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15.02.2022
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant que micro-entrepreneur. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel.
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa 15253*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification.
La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM).
À noter
vous n'êtes plus obligé de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage est cependant recommandé pour toute personne souhaitant devenir artisan.Vous devez vous immatriculer auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa 15253*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande doit être faite auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez :
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Votre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski.
Votre activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).
À noter
les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des entrepreneurs.Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa 15253*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez cumuler une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé avec une autre activité en tant que micro-entrepreneur.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
-
Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre employeur.
-
Vous devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité.
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Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié.
-
Vous pouvez travailler sans limitation d'horaire.
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
À savoir
vos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chômage, de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) et de l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et devenir micro-entrepreneur.
Pour cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
-
Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un mi-temps.
-
Vous devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.
-
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos fonctions.
-
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt.
-
Votre activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Vous avez liquidé tous vos droits acquis pour la retraite
-
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite
-
Vous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendants
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification de votre activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être une activité agricole.
Vous pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel agricole.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
-
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
-
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
-
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) CERFA 15253*07
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
-
Activités de commerce et d'hébergement
-
Prestations de services et professions libérales non réglementées
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
-
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
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Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
-
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
-
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
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Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
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Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
-
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
-
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
-
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
-
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
-
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
-
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
-
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
-
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
-
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
-
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
-
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.Modification de votre activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
-
Guichet unique des formalités des entreprises
-
Urssaf
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD CERFA 15253*07
- Guichet des formalités des entreprises Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur Bpifrance Création
- Demande d'immatriculation d'une profession libérale (création micro-entreprise) début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD CERFA 13821*08
- Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité Ministère chargé de l'économieNotice - Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité CERFA 15260*01
- Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) Ministère chargé de l'économie CERFA 14215*05
- Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise (aides, obligations sociales, dépôt de marque, import/export, fiscalité) Préfecture de région d'Île-de-France
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Professions artisanales réglementéesBpifrance Création
- Liste des métiers relevant de l'artisanatChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
- Guide du micro-entrepreneur 2020Urssaf
- FAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises -
Code général des impôts : articles 1600 à 1604
Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers -
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
