Guide des droits et des démarches administratives
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)Fiche pratique
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Commerce
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quels sont les établissements concernés ?
Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration.
Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus :
Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale
Salons de thé
Établissements de restauration rapide
Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Tarifs Sacem
Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
À noter
vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m2 correspond à une place.
Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).
En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.
Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs Spré sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 113,45 € HT par établissement.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quels sont les établissements concernés ?
Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :
Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
Épicerie
Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
Marchand ambulant
Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m2
Magasin de vente de surgelés
Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :
L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace
Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous trouvez la grille détaillée des tarifs pour les magasins et commerces de détail dans la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Exemple
Pour 52 employés, le tarif général est de : 3 680,40 €+ 94,68 € (forfait pour une personne supplémentaire). Et le tarif réduit est de : 2 944,32 € + 75,74 €.Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement de 60 % sur le tarif annuel.
-
Ouverture saisonnière
1 saison : 60% du tarif annuel
2 saisons : 100% du tarif annuel
-
Ouverture occasionnelle
Jusqu’à 15 jours : 10% du tarif annuel
De 16 à 30 jours : 20% du tarif annuel
À savoir
Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à 230,16 € (tarif général) ou 184,13 € (tarif réduit) HT.Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs de la Spré pour les magasins et commerces de détail sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 107,22 € HT par établissement.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Tarifs Sacem
Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon.
Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Genre de l'appareil |
Nombre d'employés |
Tarif général |
Tarif réduit |
|
|---|---|---|---|---|
Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire |
Par appareil |
Illimité |
133,64 € |
106,91 € |
Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire |
Par salon |
Jusqu'à 5 |
208,20 € |
166,56 € |
De 6 à 10 |
279,82 € |
223,86 € |
||
De 11 à 15 |
557,97 € |
446,38 € |
||
À partir de 16 |
1 115,93 € |
892,74 € |
||
Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Nombre d'employés en contact direct avec la clientèle |
Tarif Spré |
|---|---|
Jusqu'à 2 |
105,73 € |
De 3 à 5 |
129,21 € |
De 6 à 10 |
140,99 € |
De 11 à 15 |
223,19 € |
À partir de 16 |
328,92 € |
Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 105,73 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. La Spré utilise le terme de petits salons pour définir cette catégorie tarifaire.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 105,73 € HT par établissement.Quels sont les commerces concernés ?
Les commerces concernés sont les suivants :
Supermarché
Hypermarché
Magasin populaire
Grand magasin
Magasin électroménager de plus de 500m2
Galerie marchande
Hall d'exposition
Tarifs Spré
La Sacem collecte uniquement la rémunération équitable au profit de la Spré.
Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement.
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
Surface |
Montant fixe annuel par magasin |
Montant variable par m² |
|---|---|---|
Jusqu'à 400 m² |
106,25 € |
0 € |
De 401 à 1 000 m² |
0,2952 € |
|
De 1 001 à 5 000 m² |
0,2597 € |
|
De 5 001 à 10 000 m² |
0,2243 € |
|
À partir de 10 001 m² |
0,1889 € |
|
Magasin spécialisé de plus de 500 m² |
65,1757 € |
0,0593 € |
Exemple
Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 452,05 €HT, soit 106,25 + (6 000 x 0,2243).Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance.
Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :
-
Nombre de magasins :
Jusqu'à 2 000 magasins, 53,13 € HT par magasin
À partir de 2 001 magasins, 35,42 € HT par magasin
-
Surface totale des magasins :
Jusqu'à 800 000 m², 0,2460 € HT par m²
À partir de 800 001 m², 0,1994 € HT par m²
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 106,25 € HT par établissement généraliste et 106,06 € HT par établissement spécialisé.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quels sont les établissements concernés ?
Les principaux établissements concernés sont les suivants :
Agences bancaires
Cabinets d'assurances
Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.).
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem consacrée aux agences commerciales et bureaux ouverts au public.
Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 107,22 € HT par établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quels sont les établissements concernés ?
Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes :
Paiement au comptoir avant consommation
Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer
Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :
Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".
Montant des droits à verser
Le montant des droits d'auteur (Sacem) et de la rémunération équitable (Spré) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement.
Tarifs Sacem
La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa commande.
Le montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de 258,19 €
Tarif réduit de 206,55 €
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine.
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Le détail des tarifs Sacem pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante :
Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence
Pour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 12 % par mois supplémentaire
Si votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant est calculé de la manière suivante :
Pour les établissements ouverts 4 jours : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 15 %.
Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 20 %.
Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 €, vous bénéficiez d'un abattement de 15 %. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quels sont les établissements concernés ?
Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :
Discothèque et bar karaoké
Bar dansant
Restaurant à ambiance musicale
Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir une licence de débit de boissons
Être soumis au paiement de la TVA
Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Chiffre d'affaires HT |
Tarif général |
Tarif réduit |
|---|---|---|
Jusqu'à 50 000 € |
936,84 € |
749,47 € |
De 50 001 € à 100 000 € |
1 958,86 € |
1 567,09 € |
De 100 001 € à 150 000 € |
3 236,37 € |
2 589,10 € |
De 150 001 € à 200 000 € |
4 428,72 € |
3 542,98 € |
De 200 001 € à 250 000 € |
5 493,32 € |
4 394,66 € |
De 250 001 € à 300 000 € |
6 728,25 € |
5 382,60 € |
De 300 001 € à 350 000 € |
7 920,60 € |
6 336,48 € |
De 350 001 € à 400 000 € |
9 198,11 € |
7 358,49 € |
De 400 001 € à 450 000 € |
10 220,13 € |
8 176,10 € |
De 450 001 € à 500 000 € |
11 497,64 € |
9 198,11 € |
De 500 001 € à 550 000 € |
12 647,41 € |
10 117,93 € |
De 550 001 € à 600 000 € |
13 797,17 € |
11 037,74 € |
De 600 001 € à 650 000 € |
14 946,93 € |
11 957,54 € |
De 650 001 € à 700 000 € |
16 096,70 € |
12 877,36 € |
De 700 001 € à 750 000 € |
17 246,46 € |
13 797,17 € |
Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :
Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €
Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % (tarif général) ou 1,81 % (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HT
Exemple
Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la Sacem un contrat de représentation au tarif général.Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = 18 376,46 € à verser.Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.
Nombre de jours d'ouverture |
Capacité d'accueil de l'établissement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 100 |
101 à 150 |
151 à 200 |
201 à 250 |
251 à 300 |
301 à 400 |
401 à 500 |
501 et plus |
|
1 à 52 |
460 € |
575 € |
690 € |
920 € |
1 035 € |
1 150 € |
1 380 € |
1 610 € |
53 à 104 |
575 € |
719 € |
863 € |
1 150 € |
1 294 € |
1 438 € |
1 725 € |
2 013 € |
105 à 156 |
690 € |
863 € |
1 035 € |
1 380 € |
1 553 € |
1 725 € |
2 070 € |
2 415 € |
157 à 208 |
920 € |
1 150 € |
1 380 € |
1 840 € |
2 070 € |
2 300 € |
2 760 € |
3 220 € |
209 à 260 |
1 035 € |
1 294 € |
1 553 € |
2 080 € |
2 329 € |
2 588 € |
3 105 € |
3 623 € |
261 et plus |
1 150 € |
1 438 € |
1 725 € |
2 300 € |
2 588 € |
2 875 € |
3 450 € |
4 025 € |
À noter
Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Tarifs Sacem
Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieurs de ces situations :
Sonorisation générale des locaux : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc.
Diffusion musicale donnée pendant les cours : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc.
Sonorisation des salles de débit (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement.
Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer.
Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Il s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mètre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m2.
La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 35 % au lieu de 15 %.
Vous devez payer l'un des montant suivants :
Tarif général de 1,1250 € par m2
Tarif réduit de 0,9000 € par m2
Exemple
Pour un établissement de 1000 m2 soumis au tarif réduit :1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850 m²2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant : 850 x 0,9000 = 765 €Le montant des droits est calculé en fonction du nombre d'heures de cours données par semaine, par tranche de 12 heures de cours.
Vous devez payer un des montant suivants :
Tarif général de 539,98 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
Tarif réduit de 431,98 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
Exemple
Votre établissement propose 16hde cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer 1 079,96 €(2 tranches de 12h, soit 539,98 x2). Attention, si vous proposez 10h de cours par semaine vous devez payer 1 tranche de 12h.Pour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification « Cafés et restaurants ». Votre établissement relève de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places assises.
Exemple
Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à 627,78 €.Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quels sont les lieux de loisirs concernés ?
Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :
Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)
Café et restaurant avec espace bowling ou jeux
Karting
Patinoire
Attention
Sont exclus tous les établissements ci-dessus dès lors qu’ils procèdent à la vente de consommation et/ou de restauration qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables (voir alors les informations concernant la restauration rapide ou celles des cafés et de la restauration traditionnelle).Tarifs Sacem
Le bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l'activité principale de votre établissement.
Le montant des droits d'auteur dépend de la surface totale (en m²) de l'établissement, réduite
de 15 %. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de 2,87 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 324,93 €
Tarif réduit de 2,30 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 259,94 €
Lorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux (billards, flippers, jeux vidéo) ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux en complément du forfait qui correspond à votre activité de restauration.
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de jeux et/ou pistes de bowling que contient l'établissement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous trouvez la grille tarifaire détaillée sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le montant des droits d'auteur est calculé en fonction de la surface totale (en m2) de l'établissement.
Les règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification « Cafés etrestaurants », et notamment de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants » (sauf dans les exploitations foraines).
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de 0,59 € par m2 : le montant minimum à payer est fixé à 137,89 €
Tarif réduit de 0,47 € par m2 : le montant minimum à payer est fixé à 110,31 €
Le montant des droits d'auteur est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par votre établissement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Vous devrez payer l'un des montant suivants :
Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
Tarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
Si la patinoire est installée seulement pour une période restreinte (exemple : fêtes de fin d'année), ou si son accès est gratuit, les tarifs relèvent de ceux applicables au karting.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.
Le site de la Sacem regroupe toutes les activités concernées par le versement des droits d'auteur à la Sacem et de la rémunération équitable à la Spré.
Manifestation occasionnelle
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quelles sont les manifestations concernées ?
Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées :
Projection audiovisuelle occasionnelle
Corrida, novillada et course landaise
Feux d'artifice sans synchronisation avec de la musique
Pièce de théâtre
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), la détermination du forfait est fonction du prix du titre d’accès intégrant le repas, et en fonction des boissons ou non comprises.
La grille détaillée des tarifs valables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs correspondant à un budget supérieur à 5 000 €.
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants :
Recettes réalisées (100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)
Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à 192,08 €.
À noter
Si le montant du budget est inférieur ou égal à 4 000 € ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 12 €, le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quelles sont les manifestations concernées ?
Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :
Ballet, spectacle chorégraphique
Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
Spectacle d'illusion et de prestidigitation
Spectacle à caractère historique
Corso, cavalcade
Présentation de mode
Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
Sons et lumières
Feux d'artifice synchronisés avec de la musique
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), la détermination du forfait est fonction du prix du titre d’accès intégrant le repas, et en fonction des boissons ou non comprises.
Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait.
Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.
La grille détaillée des tarifs applicables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants :
Recettes réalisées (100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)
Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à 384,15 €.
À noter
Si le montant du budget est inférieur ou égal à 4 000 € ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 12 €, le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante.Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).Quels sont les événements concernés ?
Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique :
Foire, exposition, salon, braderie
Vernissage et exposition
Kermesse, loto, loterie, pot d'accueil
Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
Repas et cocktail
Sonorisation de la rue
Stand
Tarifs Sacem
Le montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et de la gratuité ou du prix de l'entrée.
Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €.
Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle.
La grille détaillée des tarifs applicables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée.
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devrez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de 78,12 €
Tarif réduit de 62,50 €
Exemple
Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3.Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Le site de la Sacem regroupe tous les événements concernés par le versement des droits d'auteur Sacem et de la rémunération équitable Spré.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Délégations régionales de la Sacem
-
Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré)
Consulter le site internet pour trouver un contact régional : http://www.spre.fr/index.php?page_id=67#global
27 rue de Berri 75008 PARIS
01 53 20 87 00
01 53 20 87 01
Véronique de GONNEVILLE
Courriel : veronique.degonneville@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 13
Fax 01 53 20 87 01
Humbert de GRIVEL
courriel : humbert.degrivel@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 11
Fax 01 53 20 87 01
Pour en savoir plus
- Tarifs - Rémunération équitable (Spré)Ministère chargé de la culture et de la communication
- Tarifs Sacem et Spré pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel (y compris avec bowlings et salles de jeux)Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détailSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- Tarifs Sacem et Spré pour les salons de coiffureSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- Tarifs Spré dans la grande distribution généralisteMinistère chargé de la culture et de la communication
- Tarifs Spré dans la grande distribution spécialiséeMinistère chargé de la culture et de la communication
- Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au publicSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- Tarifs Spré pour tous les autres lieux sonorisés (restauration rapide, salle de sport, karting, etc.)Ministère chargé de la culture et de la communication
- Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles (feux d'artifice, projection audiovisuelle, théâtre, corrida) hors festival et salle de spectacleSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles et spectacles à pluralité de genre artistique (défilé de mode, ballet, son et lumière, magie, reconstitution historique, cirque, etc.) hors festival et hors salle de spectacleSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles avec musique en fond sonore (salon, foire, exposition, cocktail, braderie, réunion électorale, etc. et sonorisation de stand et de rues)Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- Que signifie « Libre de droits » ?Ministère chargé de l'économie
Références
-
Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion -
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Rémunération des artistes-interprètes et producteurs -
Code de la propriété intellectuelle : article L132-8
Contrat général de représentation -
Code de la propriété intellectuelle : articles L321-1 à L328-2
Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
