Guide des droits et des démarches administratives

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.

En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions

• Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

• Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

• Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.

Votre demande doit être effectuée :

• Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

• Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

• Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire

• Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

• Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

• 1^er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée

• 2^e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

• 3^e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

• Degré d'invalidité du fonctionnaire

• Point de départ et la durée de l'état d'invalidité

• Prestations accordées

• Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez vos fonctions

• Vous êtes mis à la retraite pour invalidité

• Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite