Guide des droits et des démarches administratives

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale ou d'une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l'État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts.

Vos démarches de déclaration ne changent pas.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

• Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

• Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

• Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers

• Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières

• Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

• Votre résidence fiscale est en France

• Vous avez un contrat de travail

• Votre employeur est établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein

• Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).

Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.

En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger.

Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir touché une rémunération soumise à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

• Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

• Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs

Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.

Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier.

Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.