Guide des droits et des démarches administratives

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

• Carte nationale d'identité française ou étrangère

• Passeport français ou étranger

• Permis de conduire français ou étranger

• Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

• Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

• Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Vous devez présenter :

• un extrait Kbis de moins de 2 ans

• ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

Si la société est en constitution, vous devez présenter :

• un extrait Kbis

• ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Vous devez présenter :

• un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

• et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Vous devez présenter :

• les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

• et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vous devez présenter :

• la copie du procès-verbal des élections

• et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Vous devez présenter :

• une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

• et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.