Guide des droits et des démarches administratives

Ce statut est réservé à l'époux ou le partenaire de Pacs d'une personne assurant l'une des fonctions suivantes  :

• Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple)

• Gérant associé unique d'une EURL

• Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

L'époux(se) ou partenaire de Pacs doit remplir les conditions suivantes :

• exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise

• ne pas être rémunéré

• ne pas être associé de la société

• faire l'objet d'une mention dans le dossier unique de déclaration d'entreprise déposé auprès du CFE ou au guichet unique de formalités des entreprises : une déclaration modificative du chef d'entreprise du statut ou de l'activité exercée par son conjoint doit aussi être mentionnée.

En l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, en tant que chef d'entreprise vous serez réputé avoir déclaré que ce statut est celui du conjoint salarié.

Si vous êtes commerçant ou artisan, votre époux(se) ou partenaire de Pacs est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d'administration et de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, seule votre responsabilité peut être engagée.

Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d'une protection sociale et doit être affilié à un régime d'assurance vieillesse. A ce titre, il doit payer auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l'assurance invalidité-décès.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre époux(se) ou partenaire de Pacs bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Ce statut de collaborateur prend fin sur demande de votre ou automatiquement dans les cas suivants :

• en cas de changement de statut de l'entreprise

• de décès de l'entrepreneur

• de divorce

• de cessation duPacs

Le statut de salarié peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin :

• si vous êtes entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral)

• si vous êtes dirigeant de société

• gérant associé unique

• gérant associé majoritaire d'une SARL

Le salarié doit :

• participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise, même à temps partiel

• être titulaire d'un contrat de travail, CDD ou CDI

• percevoir un salaire conforme à sa catégorie professionnelle (supérieur ou égal au Smic, soit 1 554,58 € brut par mois)

En tant que salarié, il bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale.

En principe, la responsabilité du salarié ne peut pas être engagée. Il ne bénéficie pas d'un mandat de votre part pour les actes de gestion.

Le statut de salarié cesse :

• en cas de démission

• à l'arrivée du terme du contrat de travail en cas de CDD

• en cas de licenciement

Percevant une rémunération au titre d'un contrat de travail, il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.

Pour déclarer votre salarié époux, partenaire de Pacs ou concubin, vous devez procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d'embauche. En l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi du conjoint, vous serez réputé avoir déclaré que ce statut est celui du conjoint salarié.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

• en totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens

• en totalité lorsque le dirigeant a adhéré à un centre de gestion agrée

• dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté sans adhésion à un centre de gestion agrée.

Si vous êtes le chef d'entreprise vous pouvez demander un changement de statut de conjoint. Vous devez remplir l'une des attestations suivantes et la renvoyer au CFE (dans un délai d'un mois) :

• M2 Déclaration de modification - Personne morale

• P2 PL Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée

• M2 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale

• P2 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne physique

à compter du 1er janvier 2023, vous devez vous adresser au guichet unique de formalités des entreprises et non plus au CFE pour ces démarches.