Guide des droits et des démarches administratives

Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .

Je dois utiliser ce téléservice :

• Mes services étudiant

Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

• Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt)

• Présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).

Je peux devenir locataire :

• Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation

• Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)

Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

Pour trouver le logement : , je peux :

• Consulter les offres de logement sur sur

• Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...

• Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.

En outre, je peux :

• Demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail

• Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'aider à financer mon installation dans le logement.

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire 9 m² minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur

• Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.

• La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

• Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.

• Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander une aide au logement à la Caf.

Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :

• Demande d'allocation logement en ligne

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

• Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :

• Demande d'allocation logement en ligne

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

• Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail.

Pour cela, j'utilise ce téléservice :

• Demande d'allocation logement en ligne

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

• Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25^e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.

Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :

• Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

• Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.