Guide des droits et des démarches administratives

Définition de déchet dangereux

Déchets dangereux

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

• Explosif (HP 1)

• Comburant (HP 2)

• Inflammable (HP 3)

• Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)

• Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)

• Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)

• Cancérogène (HP 7)

• Corrosif (HP 8)

• Infectieux (HP 9)

• Toxique pour la reproduction (HP 10)

• Mutagène (HP 11)

• Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)

• Sensibilisant (HP 13)

• Écotoxique (HP 14)

• Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15)

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Polluants organique persistants (POP)

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux

Une entreprise qui produit ou détient un déchet dangereux est responsable de sa gestion.

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

Caractérisation des déchets dangereux

Une entreprise qui gère des déchets dangereux doit les caractériser et les classifier.

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

• Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)

• Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)

• Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique)

Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiées

Vous devez identifier si vos déchets contiennent des substances soumises à autorisation relevant du réglement européen REACH sur les substances chimiques. Elles sont répertoriées sur le site de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

Vous devez également identifier si vos produits contiennent les substances dangereuses indiquées à l'annexe de cet arrêté.

Emballage et conditionnement

Vous devez emballer ou conditionner vos déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :

• Empêcher la déperdition du contenu

• Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu

• Être solide et résistant

• Être muni de dispositifs de fermeture

• Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher

Étiquetage

Contenu et format de l'étiquetage

Vous devez apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants, qui indique notamment :

• Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si vous en êtes un, ceux votre entreprise

• Les identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification

• La quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage

• Le ou les pictogrammes de danger indiquant les catégories de danger du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement

• Une mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)

• Une phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)

• Des conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)

• Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires

Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses

Vous devez également indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur vos produits. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.

Cette indication doit être sous la forme d'une mention « Contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH.

Une mention « Contient une substance dangereuse » doit être apposée pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté.

Cette mention doit être apposée par marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.

Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?

Votre entreprise doit déclarer tout déchet dangereux qu'elle gère. C'est notamment le cas si votre entreprise :

• Produit des déchets dangereux ou des déchets contenant des polluants organiques persistants (déchets POP)

• Collecte des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités

• Reconditionne ou transforme des déchets dangereux ou des déchets POP

• Détient des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers

Exemptions à l'obligation de déclaration

Certains déchets sont exclus de cette obligation. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :

• Vous remettez des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.

• Vous avez notifié un transfert transfrontalier de déchets.

• Votre entreprise est autorisée à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.

• Votre entreprise est autorisée à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.

• Votre entreprise est soumise aux obligations des filières à responsabilité élargie du producteur.

Si vous êtes concerné par cette exemption, vous devez conserver un registre de suivi de ces déchets.

Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets

Vous devez conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel vous répertoriez toutes les informations concernant vos déchets, à savoir :

• La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets

• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

Le contenu détaillé du registre que vous devez conserver est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), vous devrez fournir ce registre.

Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

Vous devez déclarer vos déchets dangereux sur ce portail.

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Vous devrez notamment déclarer des informations concernant vos déchets dangereux, à savoir :

• La quantité, la nature et l'origine des déchets que votre entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets

Quand devez-vous déclarer des informations sur Trackdéchets ?

Vous devez modifier vos bordereaux de suivi des déchets dangereux dans Trackdéchets à chaque fois que le déchet dangereux est :

• Transformé ou traité : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.

• Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci refuse la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.

• Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci accepte la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.

Sanctions prévues

Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. Deux sanctions sont prévues :

• 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

• L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe : d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

Ces sanctions peuvent se cumuler.

Règle générale

Il est interdit de mélanger des déchets dangereux :

• D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes

• Avec des déchets non dangereux

• Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets

Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux

Par dérogation, des opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :

• Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement

• S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles

• S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement

• N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement

Afin d'obtenir cette dérogation, vous devez constituer un dossier comprenant :

• Une description des types de déchets destinés à être mélangés

• Si cela concerne votre demande, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets

• Le descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles

• Les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments

• Les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)

• Les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée

Ces éléments doivent être envoyés à votre préfet de département. Vous recevrez une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra vous imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que vous avez proposées, ou vous demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter votre demande.

Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges

Si votre entreprise est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, vous devez tenir à jour un registre comprenant :

• Les éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges

• La liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature

• S'il s'agit de substances chimiques, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS)

• Si cela concerne l'activité de votre entreprise, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux

Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

Votre entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).