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lundi 25 novembre 2024 | 06H57

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste

  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique

  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Prélèvement automatique

  • Carte bancaire

La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection.

Montant de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

À noter
la partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr