Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)Fiche pratique
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023
Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 €.
Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 €.
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
À noter
la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invaliditéi, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
