vendredi 22 novembre 2024 | 01H32

Guide des droits et des démarches administratives

Documents de copropriété

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Modifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr