Actualités service-public.fr

À la une

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  Ressources humaines

  Seule l'infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société

  Publié le 22 septembre 2023

  La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 juin 2023.

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  Fiscalité

  Affectation du solde de la taxe d’apprentissage jusqu'au 5 octobre !

  Publié le 22 septembre 2023

  Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) déclaré et versé chaque année par l’employeur vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. À cet effet, les employeurs peuvent jusqu’au 5 octobre 2023 affecter ce solde aux établissements ou formations de leur choix via la plateforme SOLTéA.

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  Protection sociale

  Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir

  Publié le 21 septembre 2023

  Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues... : tout ce qu'il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

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  Ressources humaines

  Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l'employeur

  Publié le 20 septembre 2023

  Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée.

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  Ressources humaines

  Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

  Publié le 20 septembre 2023

  Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

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  Protection sociale

  Les dispositifs de retraite anticipée du travailleur handicapé évoluent

  Publié le 18 septembre 2023

  Au 1er septembre 2023, plusieurs mesures relatives à la réforme des retraites sont entrées en vigueur. Parmi elles, se trouvent des mesures modifiant le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Entreprendre.Service-Public.fr vous précise les nouvelles modalités.

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  Ressources humaines

  L’absence d'acceptation claire par le salarié d'une sanction disciplinaire vaut refus

  Publié le 14 septembre 2023

  L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 juin 2023.

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  Protection du consommateur

  Application de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne

  Publié le 14 septembre 2023

  La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

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  Contrat en ligne

  Résiliation « en 3 clics » : application et étapes

  Publié le 14 septembre 2023

  Les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les fonctionnalités permettant cette résiliation simplifiée.