Guide des droits et des démarches administratives
Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressourcesFiche pratique
Fusion des aides complémentaires à l'AAH - 28.10.2019
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 fusionne le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordés aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette fusion doit intervenir le 1er décembre 2019.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce complément est attribué sous réserve que vous respectiez certains critères : taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ressources et logement indépendant. Il cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.
Le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler.
Ce complément, forme, avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.
Pour pouvoir bénéficier du complément de ressources, vous devez remplir certaines conditions liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement.
Taux d'incapacité
Vous devez avoir :
-
un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
-
et une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez :
-
percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
-
et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.
Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 079,31 € par mois.
Durée d'attribution
Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Fin de versement
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande auprès de la MDPH Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical adulte/enfant À joindre à toute demande Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
- Complément de ressources - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Démarche -
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Démarche -
Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande - Décret n°2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'AAH et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
