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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeAccord préalable de l'Assurance maladie

Accord préalable de l'Assurance maladie
Fiche pratique

Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :

  • Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11e séance)

  • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

  • Certaines pathologies inhabituelles

  • Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)

  • Certains appareillages médicaux

  • Certains examens et analyses de laboratoire

  • Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.

En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assemblée maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :

  • De votre CPAM si vous dépendez du régime général

  • De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var - accueil de Brignoles

Cité administrative
Rue des Déportés
83170 Brignoles

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex

Tél. : 3646

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

25B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

  • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

  • Transporteur sanitaire

  • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

  • Prestataire d'appareillage médicaux.

Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».

L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

À savoir
Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr