Guide des droits et des démarches administratives

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Évaluation comportementale de l'animal

À la fin de la formation, vous recevez une attestation d'aptitude dont un exemplaire est envoyé à la préfecture.

À savoir

l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

Vétérinaires agréés

Permis provisoire et de détention

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Validité de l'évaluation
Classement du chien	Évaluation	Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1	Pas de risque particulier	Non
Niveau 2	Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations	Tous les 3 ans
Niveau 3	Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations	Tous les 2 ans
Niveau 4	Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations	Tous les ans

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.

L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Chien de moins de 8 mois : permis provisoire

Vous devez faire une demande de permis provisoire si votre chien a moins de 8 mois. Ce permis est valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faut demander un permis de détention.

Cas général

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux CERFA 13997*01

Mairie - Le Cannet-des-Maures

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

Vous devez retirer votre permis en mairie en étant muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

À Paris

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux CERFA 13997*01

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Chien de plus de 8 mois : permis de détention

Vous devez retirer votre permis en préfecture à Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

Vous devez faire une demande de permis de détention si votre chien a plus de 8 mois. Ce permis est valable sans limitation de durée. Cependant, vous devez vérifier régulièrement qu'il remplit les conditions de détention (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

Cas général

Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux CERFA 13996*01

Mairie - Le Cannet-des-Maures

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

À Paris

Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux CERFA 13996*01

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

Assurance responsabilité civile

Vous devez retirer votre permis en préfecture muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par votre animal.

Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Règles dans les logements et lieux publics

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

Cas général
À Paris

Mairie - Le Cannet-des-Maures

Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures

Tél. : 04 94 50 06 00

Fax. : 04 94 50 98 22

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Qui peut posséder un tel chien ?

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

01 49 96 33 40

Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

À savoir

votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.

Lieux publics

L'accès aux transports en commun, les locaux publics et la voie publique sont autorisés si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.

Chien d'attaque

Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.

Chiens concernés

Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :

Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
Mastiff (ouboerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Certaines personnes ne sont pas autorisées à détenir un chien de cette catégorie :

Mineur
Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Formation du maître

Vous devez avoir suivi une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. Cette formation porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

Évaluation comportementale

Vous devez avoir fait réaliser une évaluation comportementale de votre chien entre l'âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).

Vétérinaires agréés

Assurance responsabilité civile

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Validité de l'évaluation
Classement du chien	Évaluation	Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1	Pas de risque particulier	Non
Niveau 2	Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations	Tous les 3 ans
Niveau 3	Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations	Tous les 2 ans
Niveau 4	Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations	Tous les ans

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Permis de détention

Vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750 €.

Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Stérilisation

Votre chien doit être stérilisé.

Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vaccination

Votre chien doit être vacciné contre la rage.Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Règles dans les logements et lieux publics

Logement

La détention d'un chien d'attaque peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.

À savoir

votre chien ne peut pas stationner dans les parties communes de votre immeuble.

Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

Cas général
À Paris

Mairie - Le Cannet-des-Maures

Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures

Tél. : 04 94 50 06 00

Fax. : 04 94 50 98 22

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30

Informations complémentaires :