Guide des droits et des démarches administratives

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.

Les chèques-vacances sont également ouverts aux dirigeants ou gérants d'entreprise de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent.

C'est auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), seul organisme habilité à les émettre, que l'employeur doit s'adresser pour acquérir les chèques-vacances fournis aux bénéficiaires.

L'employeur peut effectuer le financement des chèques-vacances selon les conditions suivantes :

• soit directement auprès des bénéficiaires : participation directe au financement ;

• soit par une subvention au comité d'entreprise pour l'acquisition de chèques-vacances.

L'employeur en fixe les critères d'attribution aux salariés, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles la présence d'un comité d'entreprise est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le comité d'entreprise, sans participation directe de l'employeur. Il s'agit alors d'aide aux vacances.

L'exonération des charges sociales concerne le financement de chèques-vacances pour les salariés, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants qui en bénéficient.

L'assujettissement à cotisations sociales de la contribution patronale dépend de la taille de l'entreprise et des montants de la contribution.

De plus, pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du bénéficiaire (rémunération moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution) et ne peut pas dépasser :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques­-vacances pour une rémunération moyenne (calculée sur les 3 derniers mois) inférieure à 3 377 € en 2019 ;

• 50 % si elle est supérieure.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Ainsi, pour 2 enfants non handicapés à charge, la contribution de l'employeur peut atteindre 90 % de la valeur libératoire des chèques-vacances dans le premier cas, et 60 % dans le second.

Par exemple, dans le cas d'un salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 2 200 €, ayant 2 enfants à charge, et bénéficiant de chèques-vacances d'une valeur de 400 € (contribution de l'employeur de 320 € et participation du salarié de 80 €), la contribution de l'employeur sera exonérée à hauteur de : 400 € x (80 % + 2 x 5 %) = 400 € x 90 % = 360 €

Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le Smic mensuel brut, soit (nombre total de salariés x Smic mensuel brut)/2. L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l'année en cours.

Par exemple, dans une entreprise de 8 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut excéder le calcul suivant  : (8  x 1 522 €)/ 2 = 5 993,88 €.