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vendredi 22 novembre 2024 | 13H45

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsPratiques commercialesÉtablissements recevant du public (ERP)Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Question-réponse

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.

Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.

À noter
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l'entreprise, n'est pas un ERP.

Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l'application du règlement de sécurité incendie.

Le classement proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil.

La capacité d'accueil correspond au nombres de personnes autorisées par le SDIS à être présentes en même temps dans l’établissement.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil

Effectif admissible

Catégorie

Au dessus de 1 500 personnes

1

De 701 à 1 500 personnes

2

De 301 à 700 personnes

3

Jusqu'à 300 personnes

4

Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie

5

Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.

L'effectif des personnes admises est déterminé suivant des dispositions particulières à chaque type d'établissement.

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP.

Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.

Seuils d'accueil des ERP en fonction de leur type

Nature de l’exploitation

Type

Limites de la 5e catégorie

En sous-sol

En étages

Ensemble des niveaux

Structure d'accueil pour personnes âgées

J

/

/

Effectif total de moins de 100 avec moins de 25 personnes agées résidentes

Structure d'accueil personnes handicapées

J

/

/

Effectif total de moins de 100 avec moins de 20 personnes handicapées résidentes

Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m

Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1

L

100

/

200

Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets

L

20

/

50

Magasins de vente

M

100

100

200

Restaurants ou débits de boisson

N

100

200

200

Hôtels ou pensions de famille

O

/

/

100

Salles de danse ou salles de jeux

P

20

100

120

Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants

R

Activité interdite

20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)

100

Maison d'assistantes maternelles

R

16

Autres établissements d'enseignement

R

100

100

200

Établissements avec locaux réservés au sommeil

R

/

/

30

Bibliothèques ou centres de documentation

S

100

100

200

Salles d'expositions

T

100

100

200

Établissements de soins

U

/

/

  • Sans hébergement : 100

  • Avec hébergement : 20

Établissements de culte

V

100

200

300

Administrations, banques, bureaux

W

100

100

200

Établissements sportifs couverts

X

100

100

200

Musées

Y

100

100

200

Hôtels-restaurants d'altitude

OA

20

Gares aériennes

GA

200

Établissements de plein air

PA

300

Chapiteaux et tentes

CTS

50

Établissement flottant (bateaux stationnés)

EF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.

Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie.Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.

Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'ERP.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr