Guide des droits et des démarches administratives

Le gérant associé majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants. On dit qu'un gérant est majoritaire lorsqu'il détient au moins 51 % des parts de la société.

Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

• Assurance maladie et maternité

• Indemnités journalières

• Retraite de base

• Retraite complémentaire

• Assurance vieillesse, invalidité, décès

• Allocations familiales

• Formation professionnelle

• CSG/CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales :

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.

Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :

• En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante

• En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels

Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :

• Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf

• Par prélèvement automatique

• Par virement

Le gérant associé (minoritaire ou égalitaire) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le dirigeant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

• Déclaration sociale nominative (DSN)

L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

• Cotisation Apec

• Cotisation d'allocations familiales

• Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

• Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

• Cotisation d'accidents du travail

• Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

• Cotisation AGS

• Forfait social

• Versement transport

En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

• Déclaration sociale nominative (DSN)

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

• Cotisation Apec

• Cotisation d'allocations familiales

• Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

• Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

• Cotisation d'accidents du travail

• Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

• Cotisation AGS

• Forfait social

• Versement transport

En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

• Déclaration sociale nominative (DSN)

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

• Cotisation Apec

• Cotisation d'allocations familiales

• Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

• Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

• Cotisation d'accidents du travail

• Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

• Cotisation AGS

• Forfait social

• Versement transport

En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée :

• Déclaration sociale nominative (DSN)

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

• Cotisation Apec

• Cotisation d'allocations familiales

• Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès

• Contribution solidarité d'autonomie (CSA)

• Cotisation d'accidents du travail

• Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)

• Cotisation AGS

• Forfait social

• Versement transport

En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.