Guide des droits et des démarches administratives

L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise.

Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.

La demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr :

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables. La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois, en revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, l'entreprise est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.