Guide des droits et des démarches administratives

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :

• Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société

• Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

Si aucun de ces critères est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

• Société et groupement d'intérêt économique ayant leur siège social en France

• Société commerciale dont le siège social est situé à l'étranger et qui a un établissement en France

• Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.).

Les bénéficiaires effectifs d'une société doivent être déclarés à différents moment de la vie de la société : à sa création et à chaque modification des bénéficiaires effectifs.

• Création de la société
• Déclaration modificative

Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :

• Dissolution de la société

• Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans

• Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société

• Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum

• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse

• Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement 

• Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.