Guide des droits et des démarches administratives

• Cas général
• Existence d'un établissement secondaire

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale.

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Le dirigeant de la société doit :

• Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels

• Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

• TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

• Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.