Guide des droits et des démarches administratives

Téléservices

• Guichet des formalités des entreprises
• Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
• Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
• France Travail (anciennement Pôle emploi) : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
• Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
• Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
• Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Outils de recherche

• Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
• Rechercher des activités ou professions réglementées
• Rechercher une convention collective étendue
• Connaître les accompagnements et financements pour un projet de transition écologique d'une entreprise
• Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
• Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
• Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?

Formulaires

• Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools)
• Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
• Déclaration des honoraires ou commissions
• Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Simulateurs

• Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
• Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
• Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
• Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
• Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
• Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Modèles de document

• Modèles de factures à adresser à un client professionnel
• Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
• Modèle d'acte de constitution de société
• Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
• Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)