vendredi 22 novembre 2024 | 09H23

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Question-réponse

Permis à 1 euro par jour

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.

  • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

  • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

    En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.

École de conduite labellisée (auto-école, association)

Site internet

Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

Quel est le montant du prêt ?

  • Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix 

  • Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

À savoir
le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

Vous pouvez vous adresser à votre mission locale.

Mission locale

Ancien Collège
Avenue de Garessio
83670 Barjols

Tél. : 04 98 05 40 00

Fax. : 04 94 77 12 61

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 17h30
Le mardi : 09h00 - 13h00 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 09h00 - 13h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 09h00 - 13h00 / 13h30 - 16h30

Quartier Le Plan
83170 Brignoles

Tél. : 04 94 59 03 40

Fax. : 04 94 69 21 58

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 17h30
Le mardi : 08h00 - 13h00 / 13h30 - 17h30
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 13h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 09h00 - 13h00 / 13h30 - 16h30

Résidence Les Vignes
Bâtiment I
Entrée 2
Rue Nicolas-Boileau
83340 Le Luc

Tél. : 04 94 50 15 01

Fax. : 04 94 50 15 15

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 17h30
Du mardi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30

Place Jean-Mermoz
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Tél. : 04 94 59 43 80

Fax. : 04 94 59 44 78

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 17h30
Du mardi au jeudi : 09h00 - 13h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 09h00 - 13h00 / 13h30 - 15h30

Maison des services et de l'emploi
44 rue Saint-André
BP 10
83560 Vinon-sur-Verdon

Tél. : 04 92 78 82 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 17h30
Du mardi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Bourse au permis de conduire

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Mairie - Le Cannet-des-Maures

Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures

Tél. : 04 94 50 06 00

Fax. : 04 94 50 98 22

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Service national universel (SNU)

En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code (ETG).

Quelles sont les conditions ?

  • Être âgé de 18 ans ou plus

  • Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)

  • Préparer le permis B

Comment faire la demande ?

Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'aide complété et signé

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

  • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

  • RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte

Quelle est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est fixé à 500 €.

Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).

L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €.

Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Site internet

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Var

Technopôle Var-Matin
293 route de la Seyne
CS70057
83192 Ollioules Cedex

Tél. : 04 94 05 10 40

Fax. : 04 94 05 10 41

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le mardi : 08h30 - 13h30
Du mercredi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00

Informations complémentaires :
L'accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h30

Site internet

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

Arteparc de Bachasson
Rue de la Carrière-de-Bachasson
13590 Meyreuil

Tél. : 08 00 11 10 09

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.

Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Le permis concerné est le permis BE.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points).

Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

Site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Ministère chargé du travail
À savoir
Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Le microcrédit personnel s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

Accompagnement du microcrédit

Site internet

Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.

Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 19/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr