Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?Question-réponse
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Voir aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Où s'adresser ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Var
Avenue des Frères-Lumière
83160 La Valette-du-VarTél. : 04 94 61 99 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00Informations complémentaires :
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Joindre un conseiller Urssaf par mail
-
Chambre d'agriculture - Var
11 rue Pierre-Clément
CS 40203
83006 Draguignan CedexTél. : 04 94 50 54 50
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
-
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) -
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés -
Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
