Guide des droits et des démarches administratives

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale.

Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

Il est parfois nécessaire de remplir également une déclaration d'insaisissabilité pour que les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnel soient protégés. En effet, si la résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée, ses autres biens fonciers ne le sont pas. C'est pourquoi il peut être utile de rédiger cette déclaration d'insaisissabilité et de la joindre à sa demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration.

Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite.

Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

• Numéro Siren

• Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole).

Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité.

Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise en cas de dégâts des eaux ou d'incendies.