Guide des droits et des démarches administratives
Traitement des difficultés
Rubriques
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Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d'une société
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d'une société
- Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
- Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Tribunal de commerce de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEXTél. : 04 94 50 83 27
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)Ministère chargé de l'économie
Modifié le 27/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
