Guide des droits et des démarches administratives

Moyens d'information du Défenseur des droits

Dans le cadre de l'enquête, le Défenseur des droits peut envoyer une demande d'information motivée aux autorités concernées. Elles doivent lui communiquer les renseignements et documents demandés, sauf en cas de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure.

Lorsque les demandes d'informations ne sont pas suivies d'effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure nécessaire à l'obtention des informations demandées.

Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les transports publics.

Les responsables des lieux à visiter peuvent s'opposer à la visite du Défenseur des droits. Dans ce cas, le Défenseur des droit doit solliciter l'autorisation de la justice pour pouvoir effectuer la visite.

Décision du Défenseur des droits

Après avoir recueillir les informations nécessaires pour connaître le litige, le Défenseur des droits se prononce sur votre demande.

Le Défenseur des droits peut faire une recommandation au service public mis en cause, en lui demandant de régler votre situation en équité et de le tenir informé des suites données à sa recommandation.

Si le service public ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée.

Si le service public n'exécute pas l'instruction qu'il lui a donnée, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qu'il communique au service public en question et qu'il publie.

Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public.

Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige de manière amiable, en faisant la médiation entre vous et le service public mis en cause.

Le Défenseur des droits peut même vous proposer de conclure une transaction avec le service public mis en cause, en vous apportant son aide dans la rédaction de la convention.

Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l'égard des auteurs. Par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers.

Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été suivie d'effet, il peut établir un rapport spécial, qu'il communique à l'autorité compétente.

Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.

Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer aux autorités de modifier la loi.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions.

Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.