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vendredi 22 novembre 2024 | 03H33

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil associationsAssociations spécifiques et fondationsAssociations sous régime légal spécialAssociation cultuelle

Association cultuelle
Fiche pratique

Cas général

Une association cultuelle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :

  • Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte

  • Avoir pour objet les activités suivantes :

    • Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse

    • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

    • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte

  • Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

  • Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Autres associations

L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :

  • Assistance morale et matérielle aux indigents

  • Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté

  • Étude d'une religion

En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

Congrégation religieuse

Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.

Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :

  • Se soumettre à une autorité religieuse

  • Se contraindre à la pratique effective des vœux

  • Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.

La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :

  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

  • Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Site internet

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • Statuts de l'association

  • Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création

  • Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle

  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

  • Pour les unions, liste des associations membres

Le préfet accuse réception de la demande.

La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition du préfet.

Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.

Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.

2 hypothèses sont possibles :

  • Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.

À noter
sans réponse de l'administration dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.

De plus, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)

  • Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

L'association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.

Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.

Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.

L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.

L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €.

Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.

Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

  • Cotisations de leurs membres

  • Dons manuels, des donations et des legs

  • Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte

  • Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)

Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.

Oui. Dans ce cas, Il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception.

L'association dispose d'un délai d'1 mois pour faire valoir ses observations.

Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.

Alsace-Moselle

Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle n'a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, auprès du préfet, pour demander à devenir une association cultuelle. Le simple fait que l'objet de l'association fasse mention, dans ses statuts, de l'exercice public d'un culte, que ce soit à titre exclusif ou non, lors de sa création suffit.

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).

Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d’être cultuelle.

Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.

Toutefois, l'association doit transmettre, dans les 3 mois qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.

L'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

En cas de modification ultérieure de cette liste, l'association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les 3 mois.

Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des acres en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.

Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte.

Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.

Pour bénéficier de subvention publique, l'association doit signer le contrat d'engagement républicain.

Ainsi, l'association s'engage à respecter les points suivants :

  • Lois de la république

  • Liberté de conscience

  • Egalité et non discrimination

  • Fraternité et absence de violence

  • Dignité humaine

  • Symboles républicains (drapeaux, hymne national,...)

L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.

L'État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l'approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l'association.

L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu'elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en numéraire ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent 15 300 € sur un exercice comptable.

Les libéralités, donation et legs doivent être systématiquement déclarés.

L'association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d'un étranger.

L'association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.

Si l'association est mixte (c'est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l'objet de l'association soit exclusivement cultuel ou mixte.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

  • dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,

  • si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 153 000 €,

  • dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

  • dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,

  • si elle émet des reçus fiscaux,

  • si le budget total de l'association excède 100 000 €,

  • si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 50 000 € (dans ce cas, l'association doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées),

  • dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.

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Références

Modifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr