Guide des droits et des démarches administratives
A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?Question-réponse
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.
Cas général
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)À savoir
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ, pour en acheter un autre.Handicap ou invalidité
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AAH
Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AEEH.
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Catastrophe naturelle ou technologique
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre
Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
Remplir les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Nu-propriétaire ou usufruitier
Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Vous pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Voir aussi
- Crédit immobilier [Argent - Impôts - Consommation]
- Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat [Logement]
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Condition de non-propriété : L 31-10-3 -
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3 -
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe -
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
