Guide des droits et des démarches administratives

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

• À 240,16 € congés payés inclus

• Ou à 218,24 € hors congés payés

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 €.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

• Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

Démarche à accomplir

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

L'exonération vous est accordée automatiquement.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

• À 240,16 € congés payés inclus

• Ou à 218,24 € hors congés payés

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 €.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

• Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

• Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

• Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

• Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

• Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

• Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

• Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.