Guide des droits et des démarches administratives

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)

• Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

  Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

• Certificat de débridage délivré par le professionnel agréé.

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• Suivez votre demande de carte grise

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)

• Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

  Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

• Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC/PTRA.

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

• Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule, qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• Suivez votre demande de carte grise

• Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)

• Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750

  Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le cerfa.

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

  Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

• Document attestant de l'homologation du véhicule 

  • En cas de modification du poids à vide (PV), bulletin de pesée du véhicule

  • En cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids, un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• Suivez votre demande de carte grise

• Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)

• Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750

  Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le Cerfa.

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

  Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

• Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores), vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Ce document est délivré par la Dreal

  Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la Dreal.

Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEAT Île-de-France.

S'agissant des véhicules usagés transformés en série, un certificat de conformité est délivré par le transformateur. Ce document permet d'immatriculer le véhicule sans qu'il ait à subir de réception à titre isolé. Il doit être conservé à bord du véhicule transformé pour être présenté lors d'un contrôle routier ou à l'occasion des visites de contrôles techniques périodiques.

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule, qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

• Suivez votre demande de carte grise