Guide des droits et des démarches administratives
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?Question-réponse
Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Vous pouvez consulter les bases de données Demande de valeurs foncières et Patrim.
Demande de valeurs foncières
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.
Une base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L'accès à cette base de données est gratuite.
Attention
Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.Patrim
Pour avoir une estimation de votre construction, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr.
L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
L'accès à cette base de données est gratuite.
Attention
Patrim ne couvre pas encore les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière.
Chambre départementale des notaires - Var
165 Place de la Liberté
83000 Toulon
Tél. : 04 94 89 70 30
Fax. : 04 94 89 70 31
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30
Informations complémentaires :
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
-
Chambre départementale des notaires - Var
165 Place de la Liberté
83000 ToulonTél. : 04 94 89 70 30
Fax. : 04 94 89 70 31
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Comment déterminer la valeur des biens que je déclare ?Ministère chargé des finances
- Prix au m² de l'immobilier en FranceNotaires de France
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
- Data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncièresPremier ministre
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A
Article L112 A
