Guide des droits et des démarches administratives
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en FranceFiche pratique
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions à remplir
La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.
Vous pouvez consulter la liste des fondations et la liste des associations reconnues d'utilité publique.
L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
Mission revêt a un caractère social ou humanitaire
Détention d'un visa de long séjour
Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France
Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Vous devez préparer les documents suivants :
Visa de long séjour
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Contrat de volontariat
Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).
Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Sous-préfecture - Brignoles
Place du Palais de Justice
83170 Brignoles
Tél. : 04 94 37 03 83
Fax. : +33 4 94 69 27 90
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h45
Informations complémentaires :
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
À noter
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.
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Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 60
