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Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationGarantiesQuelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?Question-réponse
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Voir aussi
Références
-
Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs -
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité -
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles -
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés -
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information -
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats -
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Conditions générales de vente -
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés -
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle -
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle -
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
Modifié le 15/01/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
