Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?Question-réponse
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :
le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
Voir aussi
- Surendettement [Argent - Impôts - Consommation]
- Traitement des difficultés [Difficultés financières]
Où s'adresser ?
- Point conseil budget (PCB) (Pour obtenir des conseils et informations)
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises)
- Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France (Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers)
Pour en savoir plus
- Comment réagir en cas de surendettement ?Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques -
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan... -
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
