Guide des droits et des démarches administratives

Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :

• Entreprises privées

• Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)

• Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise.

Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :

• CDI

• CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)

• Contrat de travail temporaire (intérim)

• Contrat d'apprentissage

• Contrat conclu par le biais du Cesu avec un particulier employeur

Des règles particulières s'appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents.

Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.

Vous pouvez également contacter la DDETS pour obtenir les coordonnées du médecin du travail.

Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur.

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.

Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.

• Cas général
• Apprenti

Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.

Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail.

En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

• Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé

• Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.