Guide des droits et des démarches administratives
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfantFiche pratique
Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Adoption par un couple
Pour le 1er enfant du couple
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :
-
Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.
-
Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 60 57 00
Fax. : 04 94 47 01 92
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
Par une personne seule
Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant.
Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
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Fax. : 04 94 47 01 92
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :
-
Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier.
Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.
Le nom de l'enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.
-
Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Exemple :
Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier.
Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.
Le nom de l'enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.
Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 60 57 00
Fax. : 04 94 47 01 92
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
Voir aussi
- Adoption [Famille - Scolarité]
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Livret de famille [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4Ministère chargé de la justice
Références
-
Code civil : articles 355 à 369-1
Effets de l'adoption plénière - Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
