Guide des droits et des démarches administratives

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

• Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis

• Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis

• Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif

• Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité

• Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))

Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

• Prescrire des examens complémentaires

• Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

• Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

• Demander un test de conduite

• Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

• Cas général
• À Paris

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

• Inapte

  Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

• Apte temporaire

  Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

• Apte avec restrictions

  Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.