Guide des droits et des démarches administratives
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)Fiche pratique
Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.
Ce projet :
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.
La période de professionnalisation peut être engagée :
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
À savoir
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
Pour en savoir plus
- Période de professionnalisationAssociation nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Références
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
-
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21 - Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
