Guide des droits et des démarches administratives

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

• une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

• ou un contrat de vente sous signature privée.

Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

• Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

• Date et lieu de la vente et de la remise du bien

• Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

• Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

• Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

• Signature des 2 parties