Guide des droits et des démarches administratives

Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

• Caractéristiques essentielles du produit vendu

• Prix

• Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

• Date ou délai de livraison du produit vendu

• Vos coordonnées

• Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

• Statut et forme juridique de votre entreprise

• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

• Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

• Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

• Si vous exercez une , votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

• Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente

• Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées

• Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

3. Éléments concernant les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client (au moment de l'envoi ou de la réception du produit par exemple), des conditions de livraison, etc.

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Nom du professionnel qui garantit les biens

• Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

5. Éléments concernant le droit de rétractation

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un .

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

• Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

• Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur

• Presse : journaux, périodiques ou magazines

Lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.

Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV).

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois.

Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées

• Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

3. Éléments concernant les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles la prestation de services est réalisée, la date de réalisation...

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Nom du professionnel qui garantit les biens

• Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

• Caractéristiques essentielles du produit vendu

• Prix

• Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

• Date ou délai de livraison du produit vendu

• Vos coordonnées

• Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

• Statut et forme juridique de votre entreprise

• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

• Si votre activité correspond auxprofessions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

• Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

• Si vous exercez une , votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

• Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente

Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

• Nom du professionnel qui garantit les services numériques

• Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

• Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

• Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

• Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

• Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un .

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

• Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

• Caractéristiques essentielles du service vendu

• Prix

• Date ou délai de livraison du service vendu

• Vos coordonnées

• Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

• Statut et forme juridique de votre entreprise

• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

• Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

• Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

• Si vous exercez une , votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

• Nom du professionnel qui garantit les services numériques

• Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

• Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

• Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

• Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

• Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

Lorsque vous êtes une entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez indiquer votre numéro unique d'identification.

En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.