Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?Question-réponse
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 2 mois.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Voir aussi
- Droit de préemption urbain (DPU) [Logement]
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Où s'adresser ?
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Mairie - Le Cannet-des-Maures
Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-MauresTél. : 04 94 50 06 00
Fax. : 04 94 50 98 22
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30Informations complémentaires :
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Modifié le 15/02/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
