Guide des droits et des démarches administratives

La détention des animaux d'espèces non domestiques peut être :

• Libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité

• Ou être soumise à déclaration

• Ou être soumise à autorisation préalable

Les animaux non domestiques sont ainsi classés en 3 catégories par un arrêté ministériel (annexe 2) :

1. Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.

2. Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation.

3. Espèces dont la détention en captivité est soumise à autorisation et à détention d’un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. Il s’agit des espèces figurant en colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Le lieu d'hébergement de ces animaux constitue automatiquement un établissement d'élevage et vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La détention de ces animaux est soumise à autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage par le préfet du département dans lequel l'établissement est situé. Et l’une de ces conditions doit être remplie :

   • L'élevage compte un nombre d’animaux égal ou supérieur au nombre indiqué à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Pour certaines espèces, ce nombre est 1, c’est-à-dire que le lieu de détention est considéré comme un élevage et l’existence de ce lieu est soumis à autorisation préfectorale et à détention d’un certificat de capacité même si vous détenez un seul animal

   • Ou le nombre d'animaux adultes hébergés dépasse 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens

   • Ou le nombre total d'animaux adultes hébergés dépasse 40 s’il appartiennent à plusieurs des classes zoologiques suivantes : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens

   • Ou l’élevage est pratiqué dans un but lucratif

Ainsi, la vente d'un animal non domestique par un particulier est interdite.

Vous pouvez acquérir un animal d'espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.

Il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.

Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être identifié et inscrit au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé.

L'identification s'effectue selon les moyens suivants :

• Tatouage ou puce électronique pour les mammifères

• Bague ou puce électronique pour les oiseaux

• Puce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens

Si le dispositif d’identification doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, une nouvelle identification doit être effectuée par le vétérinaire dès la fin du traitement.

L'identification consiste à attribuer à l'animal un numéro unique et à enregistrer à l'I-Fap, associé à ce numéro, vos nom et adresse.

L'identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

La déclaration d’identification à l’I-Fap comprend les informations suivantes :

• Description de l'animal

• Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ou de la sous-espèce

• Sexe s'il est connu

• Âge ou date de naissance s'ils sont connus

• Caractères particuliers

• Origine (naissance en captivité, importation)

• Procédé d’identification (puce, tatouage, etc.) et emplacement

• Numéro d’identification

• S’il y a une nouvelle identification : procédé, emplacement et numéro de l'ancienne identification

• Date à laquelle l’identification a été réalisée

• Date d'acquisition de l’animal

• Nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment de l’identification

• Nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé à l’identification

Lors de la cession de l’animal, le refuge ou le vendeur vous fournit l'original de la déclaration d’identification de l'animal à l’I-Fap et en conserve une copie.

Vous devez procéder à la déclaration de changement de propriétaire de l'animal à l’I-Fap dans les 8 jours suivant la cession.

Vous devez déclarer à l’I-Fap tout changement de vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).

Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.

Vous devez effectuer ces déclarations dans les 15 jours ouvrés suivant l'évènement les justifiant.

Si vous détenez des animaux dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.

Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :

• Espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire

• Numéro d'identification si l’animal appartient à une espèce protégée et si l’identification est en conséquence obligatoire

• Date d'arrivée de l'animal chez vous et origine de l’animal

• Date de départ de l'animal, destination et s’il y a lieu, cause de la mort

Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre.

Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre toute garantie en matière de preuve.

Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d'eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l'animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Selon l'animal, vous devez disposer d'une cage adaptée, d'un camion ou d'un van.

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire.

Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière.

En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1^er jour, jour d'arrivée de l'animal à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8^e jour ouvré n'est pas pris en compte non plus.