Guide des droits et des démarches administratives

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

C'est le cas dans les situations suivantes :

• L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

• L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

• Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit

• En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Rupture de votre vie commune

• Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

• Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :

• Divorce (consentement mutuel ou jugement)

• Séparation de corps

• Dissolution du Pacs

• Autorisation de résidences séparées

• Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

• Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)

• Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

• Une partie de l'impôt dû

• Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.

Votre ex-conjoint s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.

Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité.

Vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.

Vous pouvez exercer un recours gracieux.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Rupture de votre vie commune

• Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :

• Divorce (consentement mutuel ou jugement)

• Séparation de corps

• Dissolution du Pacs

• Autorisation de résidences séparées

• Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).

Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment :

• Vous n'avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)

• Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint

• Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.

Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d'une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint).

Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.