Guide des droits et des démarches administratives

Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l'accord que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une convention parentale.

Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

• Exercice de l'autorité parentale

• Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)

• Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde

• Pension alimentaire.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justice

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justice

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentaleModèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

À savoir

Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.

La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.

Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.

À savoir

Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.