Guide des droits et des démarches administratives

Vous pouvez avoir droit à une aide personnelle au logement. Elle permet de diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer).

Un simulateur permet de savoir si vous avez droit à cette aide. Il diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.

Via le dispositif appelé Avance Loca-Pass, Action Logement peut payer à votre place le dépôt de garantie qui vous est demandé par le propriétaire du logement.

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

• Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

• Étudiant boursier d'Etat français

• Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

• Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

• Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

• Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)

• Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

• Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

Accédez à notre fiche pratique : Avance Loca-Pass

Le FSL peut vous aider à payer les frais liés à l'installation dans votre nouveau logement. Par exemple, le paiement :

• du dépôt de garantie,

• du premier loyer,

• des frais d'agence immobilière,

• des frais de déménagement,

• de l'assurance habitation,

• de l'achat des équipements de 1re nécessité (par exemple, réfrigérateur).

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

Accédez à notre fiche pratique : Aides du FSL

Si vous avez 3 enfants à charge (nés ou à naître), que vous déménagez entre le 1^er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3^e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2^e anniversaire de votre dernier enfant et que vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement, vous avez droit à la prime de déménagement.

Accédez à notre fiche pratique : Prime de déménagement

Aide à la mobilité Parcoursup

Si vous êtes inscrit à Parcoursup et que vous allez entrez dans un établissement d'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence, vous pouvez avoir droit à l'aide à la mobilité Parcoursup sous certaines conditions.

Accédez à notre fiche pratique : Aide à à la mobilité Parcoursup

Si vous êtes étudiant, que vous êtes inscrit en première année de master dans une région académique différente de celle où vous avez obtenu votre licence, vous pouvez avoir droit à l'aide à la mobilité en master sous certaines conditions.

Accédez à notre fiche pratique : Aide à à la mobilité en master

Si vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune.

Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance.

L'aide est versée si vous répondez à plusieurs autres conditions.

Accédez à notre fiche pratique : Aide Mobili-Jeune

Si vous êtes saisonnier du secteur agricole, une aide d’un montant pouvant atteindre 600 € peut vous êtes versée pour vos frais d’hébergement (location, chambre d’hôte, gîte, chambre chez l’habitant, etc).

Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH), vos frais de déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité peuvent être pris en charge.

Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

Vous devez contacter votre MDPH.

Si vous êtes retraité, il est possible que votre caisse de retraite principale et/ou votre caisse de retraite complémentaire vous versent une aide financière pour votre déménagement. Renseignez-vous au préalable auprès de chaque organisme.

Certaines communes peuvent verser une aide sociale au déménagement. Il faut s’adresser à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville d’arrivée.

Aide à la mobilité Parcoursup

Si vous êtes inscrit à Parcoursup et que vous allez entrez dans un établissement d'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence, vous pouvez avoir droit à l'aide à la mobilité Parcoursup sous certaines conditions.

Accédez à notre fiche pratique : Aide à à la mobilité Parcoursup

Si vous êtes étudiant, que vous êtes inscrit en première année de master dans une région académique différente de celle où vous avez obtenu votre licence, vous pouvez avoir droit à l'aide à la mobilité en master sous certaines conditions.

Accédez à notre fiche pratique : Aide à à la mobilité en master

Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH), vos frais de déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité peuvent être pris en charge.

Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

Vous devez contacter votre MDPH.

Si vous êtes retraité, il est possible que votre caisse de retraite principale et/ou votre caisse de retraite complémentaire vous versent une aide financière pour votre déménagement. Renseignez-vous au préalable auprès de chaque organisme.

Certaines communes peuvent verser une aide sociale au déménagement. Il faut s’adresser à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville d’arrivée.