Guide des droits et des démarches administratives

Les hébergements taxés sont :

• Chambre d'hôtes

• Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)

• Hôtel de tourisme

• Meublé de tourisme

• Palace

• Port de plaisance

• Résidence de tourisme

• Village de vacances

Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.

C'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d'application, soit au réel soit au forfait.

Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.

La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.

Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.

Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Les tarifs de la taxe de séjour actualisés pour 2024 par type d'hébergement touristique par classement sont disponibles sur notre page dédiée aux loueurs et aux hébergeurs touristiques : Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?.

Le tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou chez l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple).

Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :

• pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI

• pour la taxe forfaitaire : le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant.

Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.

Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI, notamment Paris.)

En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.