Guide des droits et des démarches administratives
Affaire civile
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [Travail - Formation]
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
- Litige avec l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Accès au droit et à la justice [Justice]
Question ? Réponse !
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- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
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Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire CERFA 16042*02
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire CERFA 11723*11
- Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*02
- Consentement à la transmission par voie électroniqueMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*06
- Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
- Maison de justice et du droit
Modifié le 02/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
